Les présentes sont conclues entre :
- La société Xtrem Developpement SARL, société de droit français ayant siège social au 1 Ter rue alexis axilette, 49000 Angers, inscrite au RCS d'Angers sous le numéro 753 983 212 000 14, présidé par Mr Pelletier Jordan, ci-dessous, nommée Mega-Debrid ou le Service.
- Toute personne physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant utiliser les services proposés par Mega-Debrid, ci-dessous, nommée le client.
Article 1. Object
Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des Services proposés par Mega-Debrid.
Mega-Debrid est un service de proxy non anonyme permettant d'enlever les limites d'attente sur des services d'hébergement de fichiers, le tout accessible via le réseau internet à partir de divers équipements (PC, téléphones portables, tablettes...) et par l’intermédiaire duquel le Client peut télécharger des données en mode pair à pair ou lien direct. Le service est fourni sous format d'abonnements mensuels. Ces derniers sont limités en temps et de trafic.
Mega-Debrid peut être amené à utiliser des services proposés par d'autres sites web afin d'ajouter des fonctionnalités.
Le Client reconnaît expressément que Mega-Debrid ne participe pas à la conception, réalisation, exploitation et administration des données utilisées et transférées par le Client.
Article 2. Obligations de Mega-Debrid
Mega-Debrid s'engage à :
- Mettre à disposition une procédure fiable et rapide pour souscrire à tous services proposés.
- Assurer le maintien au meilleur niveau de qualité de ses outils et services mis en place.
- Informer le Client de la consommation du trafic et de l'expiration de l'offre souscrite.
- Fournir un accès au système de proxy non anonyme souscrit par le Client. Mega-Debrid pourra procéder à des interventions de maintenance préventive ou d'urgence (pouvant dans certains cas entraîner une interruption du service).
- Intervenir dans les meilleurs délais en cas d'incident dont sa responsabilité est engagée.
- Crypter les données personnelles du Client selon les recommandations de la CNIL et de s'interdire toute revente, location ou mise à disposition de ces données à des tiers, sauf sur demande judiciaire ou administrative.
Article 3. Responsabilité de Mega-Debrid
La responsabilité de Mega-Debrid ne sera pas engagée :
- En cas de force majeure indépendante de sa volonté (catastrophes naturelles, incendies, défaillances électriques, réseaux, matériels ou logiciels, demande ou exigence de l'arrêt du service...)
- Du fait du client (bannissement temporaire ou définitif du compte du à un non respect des règles, perte d'identifiants de connexion, piratage de compte, ...)
- En cas de problèmes avec les différentes sociétés de paiement (Allopass, Rentabiliweb, ...)
- En cas d'indisponibilité temporaire d'un ou de plusieurs services (services d'hébergement de fichiers, débrideur, torrents, ...)
Toute indisponibilité du service et étant de la responsabilité de Mega-Debrid, le montant des dommages et intérêts qui pouvant être mis à la charge de Mega-Debrid, sera limité au montant des sommes versées par le client à Mega-Debrid (en déduisant les frais bancaires, frais des plateformes de paiements comme Allopass, Rentabiliweb, ... Ainsi que la TVA payée sur les gains perçus par le Client) pour la période considérée.
Seul Mega-Debrid et ses équipes sont à même de décider d'un remboursement exceptionnel du Client ou d'un prolongement de la durée de l'accès, d'une durée supérieure ou égale à l'indisponibilité du service pour le Client.
Article 4. Obligations du Client
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues au contrat. Il atteste également de l'authenticité de ses informations personnelles fournies lors de son inscription.
Le Client est le seul responsable du contenu ayant transité sur son compte ainsi que de la mise à disposition à autrui de ses fichiers.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers (droit à l’image, droit au respect de la vie privée...) et s'assure à ce titre que les données qu'il fait transiter sur notre réseau respectent ces dispositions.
Le Client s’interdit de transférer, copier, partager des données pour lesquelles il ne disposerait pas de l’ensemble des droits ou à défaut de l’autorisation des ayants droit.
Le Client assume l’entière responsabilité du téléchargement des fichiers transitant par notre réseau à l'aide de son compte client.
Le Client s’interdit d’utiliser de télécharger et/ou partager de contenus de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, incitatifs à la haine raciale, terrorisme, négationnistes, révisionnistes, violents, obscènes, diffamatoires, zoophiles, pédopornographiques, pornographiques...
Le Client se porte fort du respect des engagements pris au titre des présentes par les utilisateurs auxquels il permet l'accès à notre réseau via un proxy non anonyme.
Le Client ne peut en aucun cas vendre, louer ou mettre à disposition à titre gratuit son accès souscrit après de Mega-Debrid.
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Mega-Debrid de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Mega-Debrid pourrait prétendre.
Le Client s’interdit toute utilisation commerciale du Service, de même il s’engage à utiliser le Service en bon père de famille.
Le Service se destine au grand public, de ce fait il n’a pas vocation à faire l’objet d’une utilisation professionnelle.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Mega-Debrid. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de Mega-Debrid à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir Mega-Debrid de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre Mega-Debrid et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier le bon fonctionnement de son matériel informatique ou réseau, de son accès Internet et de s'assurer qu'ils lui permettent de jouir correctement des services proposés par Mega-Debrid.
Article 5. Conditions de mise à disposition
Mega-Debrid commence la prestation à compter de la validation de l'adresse email du Client suite à un email généré automatiquement et transmis par Mega-Debrid lors de l'inscription. Cette inscription lui donne droit à un quota gratuit afin de lui permettre de tester l'accès au réseau ainsi qu'aux services proposés.
Une inscription aux Services proposés par Mega-Debrid équivaut à l'acceptation du contrat.
Dès l'achat d'un accès et de sa validation par le Client suite au code rentré et validé sur le site qui aura été transmit au préalable par les sociétés de paiement (Allopass ou Rentabiliweb), son compte sera crédité aussitôt le paiement validé par Mega-Debrid.
Article 6. Conditions d'utilisation
Mega-Debrid s'efforce de tout mettre en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement et la qualité des services proposés.
Le Client reconnaît que les fluctuations de la bande passante et les aléas des différents fournisseurs d'accès sont des éléments pouvant entraîner une instabilité des services indépendamment de la volonté de Mega-Debrid et extérieure à ses moyens techniques.
Mega-Debrid informe le Client que le débit n'est en aucun cas garanti. En effet ils peuvent varier selon la charge du réseau et l'affluence. Ainsi, le Client ne pourra pas demander un quelconque dédommagement en cas d'une instabilité de la bande passante.
Article 7. Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, et ce, à partir de la date d'inscription du Client.
Article 8. Politique de confidentialité
Pendant toute la durée du contrat, chacune des parties s'engage à ne pas divulguer des informations confidentielles échangées sans le consentement exprès et préalable de l'autre partie.
Toutefois, les engagements pris par chacune des parties ne s'appliqueront pas aux informations devant être divulguées en vertu de la loi ou de la réglementation applicable, ou en cas d'injonction judiciaire ou administrative.
Article 9. Enregistrement de données
Afin d'améliorer l'expérience et le plaisir d'utilisation du Service, mais aussi de faire respecter les conditions d'utilisation et d'assurer le bon fonctionnement du Service, nos serveurs peuvent détecter l'adresse IP de la connexion du Client grâce à la technologie Internet. Ces adresses IP sont enregistrées par nos serveurs pour un usage interne uniquement (inscription sur le site, utilisation optimale des téléchargements, détection de triche, ...).
Mega-Debrid utilise des cookies pour le confort du Client en sauvegardant la connexion au site (évitant ainsi les reconnexions inutiles). Nous n'utilisons aucune méthode de suivi.
Tous les paiements effectués sur notre site sont gérés par des entreprises tierces. Les paiements sont sécurisés et cryptés, en aucun cas ces entreprises ne pourront enregistrer les informations bancaires du Client.
Les informations des fichiers que le Client télécharge (Nom, taille, source, ...) sont enregistrées dans une base de données pour des soucis juridiques ainsi que notre usage interne. Toutes les informations enregistrées sont supprimées sous 1 an pour des raisons de sécurité et besoins internes au service.
Article 10. Publicités
Les publicités diffusées sur Mega-Debrid sont proposées par des entreprises tierces. Celles-ci peuvent utiliser des données sur les visites du Client afin de cibler du contenu pouvant potentiellement les intéresser (Nom, adresse postale, etc. sont exclus de ces données).
A titre informatif, ces mêmes publicités sont présentes sur le site afin de rentabiliser l'accès à notre réseau proposé de manière gratuite.
Article 11.1 Prix et facturation
Les prix des services fournis par Mega-Debrid font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction des prestations fournies.
Le service de paiement étant géré par les sociétés tierces (Allopass, Rentabiliweb, ...) seules celles-ci pourront être à même de vous fournir une facture sur demande.
Mega-Debrid n'assure aucun renouvellement automatique. Il appartient au Client de s'assurer que son compte soit toujours créditeur afin de continuer à bénéficier des prestations.
Le client est en droit de demander un remboursement dans un délai maximum de 14 jours après l’activation de son accès VIP uniquement si celui-ci n’a pas été utilisé. En cas de remboursement, le client se verra enlever du montant initial les frais de fonctionnement pris par les sociétés.
Article 11.2 Paiement par carte bancaire
Mega-Debrrid se réserve le droit de refuser l’opération de réception de paiement par Carte Bancaire sans que le Client puisse s’y opposer notamment si :
- - Le client ne dispose pas de fonds suffisants sur son compte bancaire
- - Si la Carte Bancaire du client est expirée ou n’est pas valable en France
- - Si la Carte Bancaire du client ne fait pas partie des Cartes Bancaires acceptées par Mega-Debrid
- - S’il existe une suspicion de fraude
- - Si la transaction est effectuée à partir d’une Carte Bancaire volée ou perdue
- - Si la transaction est refusée par la banque du Client
Dans ce cas, Mega-Debrid en informera au plus vite le Client et précisera, si possible, le motif de refus.
Article 11.3 Opposition, annulation d'un paiement
En cas d'opposition ou d'annulation sur un paiement en carte bancaire déjà effectué par le client, celui-ci s'expose à des frais de gestion incompressible :
- 60€ TTC par opposition ou annulation
- Remboursement du montant initialement payé concernant à l'accès VIP (ou remboursement des jours consommés sur la base de 0.20€ TTC par jour + passage du compte en mode gratuit)
Lorsqu'une opposition au paiement aura été détectée, un premier contact sera réalisé avec le Client pour régulariser cette situation à l'amiable.
Toute fois, sans réponse de la part du Client dans les 72 heures après envoi de l'email, ou bien si une entente ne peut être trouvée, la société Xtrem Developpement qui édite le site Mega-Debrid transmettra au service juridique de la SAJE (voir article 16) la totalité des informations concernants le Client (email, adresse IP, deux derniers chiffres de la carte bancaire, géolocalisation, etc) afin que la société Xtrem Developpement puisse faire valoir ses droits devant la justice.
En cas de transmission de votre dossier à notre service juridique, des frais de service d'une valeur de 150€ TTC vous seront facturé en sus.
Article 12. Résiliation, limitation et suspension du Service
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure.
Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le Contrat par un simple courrier avec accusé de réception adressé au siège social, sous réserve du paiement de toutes les sommes dues. Toute demande de résiliation sera effective dans un délai maximal de 10 jours et entrainera la suppression du compte ainsi que toutes les données liées à celui-ci.
Mega-Debrid se réserve la possibilité de ne pas assurer le renouvellement des Services proposés. Mega-Debrid avertira alors de l'arrêt du Service par communication électronique adressée au Client.
Mega-Debrid se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service pour se conformer à toute décision de justice ou administrative ou pour se conformer à la loi.
Article 13. Newsletter et mailing
En vous inscrivant sur Mega-Debrid, vous acceptez de recevoir des offres promotionnelles ainsi qu'une newsletter par email de la part du site.
Vous pouvez à tout moment vous opposer à ces emails en vous désinscrivant de notre mailing list à réception du premier email, ou en contacter notre support pour effectuer une suppression de l'email dans notre base de données.
Article 14. Suppression des données
Conformément à la Loi « informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez, à tout moment, demander à ce que les informations vous concernant soient supprimées.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant une demande au support qui vous expliquera la marche à suivre.
A réception du courrier, Mega-Debrid s'engage à la suppression de la totalité des données du Client sous 10 jours. Celui-ci sera notifié par courrier électronique de la mise en application de sa demande.
Article 15. Déclaration de contenus illicites
Mega-Debrid donne la possibilité à ses Clients de télécharger tout type de fichiers en utilisant un proxy non anonyme. Conformément à l'Article 4. de ces mêmes conditions générales d'utilisation, le Client est le seul responsable des fichiers qu'il télécharge et en aucun cas Mega-Debrid ne pourra être tenu pour responsable des données transitant sur son réseau et ses serveurs.
Conformément à la loi, une tierce personne a le droit de signaler un contenu illicite et en exiger le blocage d'accès à celui-ci, s'il en possède les droits.
Pour faire une demande de blocage d'accès à un contenu illicite, vous devez envoyer une demande au support.
A réception et après examen de la demande, Mega-Debrid s'engage à bloquer l'accès au contenu concerné dans un délai de 48 heures jours ouvrés.
Un email vous sera envoyé afin de vous confirmer le blocage du contenu demandé.
Article 16. Propriété intellectuelle
La structure générale de Mega-Debrid , ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par Mega-Debrid , par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit du gérant de la société XTREM DEVELOPPEMENT et de ses partenaires est strictement interdite et constituera une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques Mega-Debrid et XTREM DEVELOPPEMENT sont des marques déposées auprès de l'INPI. Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale de ces marques ainsi que de leurs services associés, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Ainsi, en cas de contrefaçon avérée, aussi bien au niveau du graphisme général, des images, des logiciels et/ou des prestations proposées, entrainera des poursuites judiciaires sans préavis par le cabinet d'avocat SAJE dont le siège social est basé au 18 Rue Bouché Thomas, 49000 Angers qui est en charge du suivis juridique de la société XTREM DEVELOPPEMENT.
(Mise à jour le 22/08/2015)
